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Conditions générales de vente

La vente des séjours proposés par CHATEL TOUR "Centrale de Réservation" est régie par :
==> La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et ses décrets d'application fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, en ce qui concerne la vente de séjours " tout compris ", de séjours en hôtel, de prestations à la carte.

==> La loi n° 70-9 du 02 janvier 70 et son décret d'application fixant les conditions d'exercice des activités de gestion immobilière, en ce qui concerne les locations dites saisonnières (séjour simple).

Les conditions générales de ventes de ces séjours sont à votre disposition dans leur intégralité sur simple demande.

A ces conditions générales s'ajoutent les conditions particulières ci-dessous détaillées.

L'inscription à l'un des séjours proposés par CHATEL TOUR implique l'acceptation de ces conditions.


Nos conditions particulières de vente

ACOMPTE : La réservation ne sera effective qu'après le versement d'un acompte correspondant au minimum à 25 % du montant du dossier de réservation.

SOLDE :

• MEUBLES PARTICULIERS: Le solde est à régler lors de la remise des clefs, soit au propriétaire, soit à son représentant sur place.
• HÔTELS : Le solde est à régler à CHATEL TOUR au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée.
• FORMULE " TOUT COMPRIS " et PRESTATIONS A LA CARTE : Le solde est à verser à CHATEL TOUR au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée.

PRODUITS PROPOSES : Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques des produits et séjours proposés, ainsi que de toutes les informations et conditions contenues dans la brochure, la proposition, ou le bulletin d'inscription fournis préalablement à la réservation.
Compte tenu des contraintes techniques liées à l'établissement des brochures et des éventuelles modifications pouvant intervenir dans la nature et l'importance des équipements compris dans les prestations, CHATEL TOUR fera tout son possible pour en informer le client, au plus tard, le jour de la réservation.

PLAN PREVENTION DES RISQUES (PPR): La commune de Châtel étant couverte par un plan de prévention des risques naturels prescrit, un état des risques pouvant concerner l'immeuble où se trouvent les locaux qui font l'objet du présent contrat de location est disponible ssur demande.

DUREE DU SEJOUR : Par principe, les séjours s'entendent du SAMEDI au SAMEDI ; cependant à certaines périodes des variantes sont envisageables.

PRIX : Les prix sont donnés en Euros T.T.C. CHATEL TOUR agissant en tant qu'organisateur, des éléments tels que le montant de la caution , la taxe de séjour, etc... peuvent varier suivant les hébergeurs ou les prestataires de services.

TAXE DE SEJOUR : En vigueur à la station (conditions détaillées dans le bulletin d'inscription).

REMISE et RESTITUTION DES CLES : La remise des clés s'effectue chaque samedi à partir de 16 H 00. Les appartements ou chambres d'hôtels doivent impérativement être libérés le Samedi suivant avant 10 H 00.
En cas d'arrivée tardive, ou différée, nous vous demandons de prendre impérativement contact avec le propriétaire ou son représentant sur place (Hôtelier, Agence immobilière ou particulier) afin de lui préciser les modalités de votre arrivée. Toute arrivée en dehors des heures ou jours prévus doit faire l'objet d'un accord spécial, faute de quoi CHATEL TOUR ne saura être tenu pour responsable.

ASSURANCE R.C. : CHATEL TOUR a souscrit une assurance en responsabilité civile auprès d'AXA Assurance - THONON LES BAINS.

ASSURANCE : Châtel Tour dégage toute responsabilité en cas de vol, cambriolage, incendie..., dans les lieux loués. Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs de toutes natures occasionnés durant son séjour et susceptibles d'engager sa responsabilité. Châtel Tour se réserve le droit d'éxiger la production d'une attestation d'assurance couvrant les locaux loués.

RESILIATION : A défaut de paiement aux échéances prévues dans le contrat, la résiliation de celui-ci interviendra de plein droit.

CONDITIONS D'ANNULATION et ASSURANCE ANNULATION : En cas d'annulation, le client doit obligatoirement informer Chatel tour par écrit.

• Si l'annulation intervient à plus de 28 jours de la date d'arrivée : la totalité de l'acompte est conservé par CHATEL TOUR.
• Si l 'annulation intervient entre le 28e et le 14e jour :
  =>Dans le cas d'un séjour simple en meublé, la totalité de l'acompte est conservée par CHATEL TOUR et le locataire reste tenu au paiement de la partie du solde correspondant à 50% du montant total du loyer.
  =>Dans le cas d'un séjour " tout compris ", d'un séjour en hôtel et pour l'ensemble des prestations à la carte : 50% des sommes versées seront conservées par CHATEL TOUR.
• Si l'annulation intervient à moins de 14 jours ou en cas de non présentation :
  =>Dans le cas d'un séjour simple, la totalité de l'acompte est conservé par l'hébergeur et le locataire reste tenu au paiement du solde du loyer.
  =>Dans le cas d'un séjour " tout compris ", d'un séjour en hôtel et pour l'ensemble des prestations à la carte : l'intégralité des sommes versées sera conservée par CHATEL TOUR.
  
  Nous vous précisons que sauf accord préalable de CHATEL TOUR, toute modification du séjour de quelque nature que ce soit, sera traitée comme une annulation et entraînera des frais identiques.
  
  Pour vous CHATEL TOUR a prévu la possibilité de souscrire une assurance garantissant l'annulation et l'interruption de séjour , en même temps que votre réservation . Nous vous en recommandons la souscription.

CONTESTATIONS, RECLAMATIONS, LITIGES : Attentifs au bon déroulement de votre séjour, toute contestation, réclamation ou litige devra être adressé à nos bureaux, dans un délai maximum de 3 jours après votre arrivée, afin de nous permettre d'intervenir. Seuls les réclamations, contestations ou litiges relatifs au séjour parvenus à CHATEL TOUR dans ce délai pourront être pris en considération.

RESPONSABILITE : CHATEL TOUR ne saurait aucunement être tenu pour responsable des cas de défaillance d'un partenaire (hébergeur ou prestataire de services) pendant le séjour, des cas de forces majeures, des cas fortuits, des grèves ou du fait de toute personne dont la prestation est étrangère à l'organisation du séjour.
Sauf cas de force majeur, CHATEL TOUR fera tout son possible pour remplacer les services défaillants par des prestations équivalentes.

ATTRIBUTION DES COMPETENCES :
Les parties au présent contrat font attribution de juridiction auprès du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS.

Conditions spécifiques aux meublés :

• CAUTION : Une caution fixée par le propriétaire ou par l'agence immobilière vous sera demandée. Cette caution sera restituée après vérification de l'appartement et déduction faite des détériorations éventuelles et des frais de ménage si la location n'a pas été laissée dans un état de propreté correcte. Si la caution s'avère insuffisante, le locataire s'engage à payer la somme nécessaire pour solder les frais engagés.
• LES PRIX NE COMPRENNENT PAS : Les draps et le linge de maison, (sauf indication contraire dans la proposition de CHATEL TOUR).
• CAPACITE : Les appartements sont prévus pour la capacité définie dans le contrat. Pour toute personne supplémentaire non prévue, l'hébergeur est en droit : soit de demander un supplément dont le montant est défini par lui-même, soit de refuser la personne supplémentaire.

Conditions spécifiques aux hôtels :

• PRIX : les prix s'entendent service compris. Ils ont été calculés en fonction de la composition familiale communiquée lors de la réservation.
• Les prestations annexes mentionnées à la réservation par le client pendant le séjour restent dues à l'hôtelier (sauf accord particulier)

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